La loi Pinel Outre-Mer
La loi Pinel Outre-Mer concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
| - | Investissement locatif Pinel Outre-Mer (art. 199 novovicies CGI) |
|---|---|
| Bénéficiaires du dispositif | Personnes physiques fiscalement domiciliées en France Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’IS (SCI, SCPI…) |
| Biens éligibles | Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les DOM-TOM |
| Plafonnement des niches fiscales | 18 000 € / an contre 10 000 € / an en métropole |
| Base de calcul | Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…) Avec un maximum de 300 000 € / an et de 2 logements par année d’imposition |
| Taux de la réduction d’impôts | 23 % du prix de vente étalée sur 6 ans 29 % du prix de vente étalée sur 9 ans 32 % du prix de vente étalée sur 12 ans |
| Fait générateur réduction d’impôts | L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure |
| Etalement des avantages fiscaux | 6 ans prorogeable 2 fois 3 ans ou 9 ans prorogeable 1 fois 3 ans |
| Engagement de location | Engagement de location nue de 6, 9 ou 12 ans Mise en location dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure |
| Conditions particulières | Plafonnement mensuel des loyers et des ressources définit par décret Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction d’impôts Norme RTAA DOM à respecter pour les logements neufs ou à construire en Guyane |